Conditions particulières de vente en ligne

 Conditions générales de vente de METEO FRANCE

Conditions particulières de vente en ligne

1-Généralités

La transmission d'une commande vaut acceptation sans réserve des conditions générales de vente ainsi que des présentes conditions particulières de vente en ligne.

Les présentes conditions particulières de vente complètent les conditions générales de vente de METEO FRANCE. En cas de divergence entre les présentes conditions particulières de vente en ligne et les conditions générales de vente, les présentes conditions particulières s'appliquent en priorité.

Le fait que METEO-FRANCE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions particulières de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Les présentes conditions particulières ne visent pas les modalités et conditions d'utilisation des bases de données de METEO-FRANCE, qui font l'objet de contrats particuliers.

Les Conditions Particulières peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes de Prestations qui auront été d'ores et déjà acceptées par METEO FRANCE. Il est donc impératif que l'Utilisateur consulte et accepte les Conditions Particulières au moment où il effectue sa commande, notamment afin de s'assurer des dispositions en vigueur.

Les présentes conditions particulières sont valables à compter du 1er janvier 2006.
Cette édition annule et remplace les versions antérieures

2-Commande

Le client prend connaissance du mode d'emploi des produits souhaités avant de passer commande.

La commande doit comporter le nom, l'adresse de l'acquéreur et pour les entreprises les informations légales. METEO-FRANCE se réserve le droit de refuser toute commande jugée irréalisable dans les conditions normales d'exploitation ou comportant des délais d'exécution qu'il considère impossibles à tenir.

Les droits conférés par METEO-FRANCE à ses clients ne peuvent être cédés par ces derniers à des tiers sans l'accord exprès de METEO-FRANCE.

3-Réclamations

Les réclamations sur la non-conformité de la livraison exécutée en regard de la commande doivent être formulées par écrit dans les huit jours suivant la livraison des produits.

4-Prix

Les produits sont fournis aux prix figurant dans la rubrique Tarifs de METEO-FRANCE en vigueur à la date de la commande validée par le client.

Les prix indiqués correspondent à un usage final. Pour un autre usage, le client s'adresse au "Contactez-nous".

5-Paiement

Le règlement se fait à la commande après acceptation des conditions générales et particulières de vente du site www.meteo.fr.

6-Force majeure

Par suite d'un cas de force majeure METEO FRANCE peut être conduit à interrompre les prestations ou à les suspendre pendant le temps où il serait dans l'impossibilité d'assurer ses obligations. Pour l'application de la présente clause, il convient que devront être considérés comme causes de suspension de la convention et d'exonération de responsabilité : la guerre, l'émeute, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'établissement, les pannes et destructions des matériels, l'arrêt des moyens de transport et de communication, les intempéries, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux, les réquisitions ou dispositions d'ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l'objet de la présente convention ou à la libre circulation, ainsi que les cas retenus par la jurisprudence usuelle en la matière. Sont également suspensives de la convention sans contre-partie financière, les obligations de confidentialité des informations imposées par la Défense Nationale. Dans l'éventualité où ces cas s'imposeraient, METEO-FRANCE s'efforcerait de substituer aux prestations contractuelles un service réduit.

7-Dispositions particulières applicables aux comptes en point

L'ouverture d'un compte météo directement par Internet, auprès d'un agent commercial de METEO-FRANCE implique l'acceptation par le client des conditions générales et des présentes conditions particulières de vente en ligne de METEO-FRANCE.

Certains produits sont réservés à certaines catégories de clients. La preuve de l'appartenance à ces catégories est exigée lors de l'ouverture du compte pour l'accès à ces produits.

L'ouverture d'un compte permet l'achat d'un lot de points météo utilisables pour payer des produits ou services proposés par METEO-FRANCE ou un achat direct de produit.

   a-Commandes

Le client ayant un compte météo en points qui souhaite commander un produit payant ou consulter son compte est invité à composer le numéro de son compte client, puis son code confidentiel, sur un clavier de téléphone ou d'ordinateur. Si ces données sont correctes, il a alors accès aux données de son compte personnel et il peut passer des commandes en suivant les indications proposées. Enfin il valide sa commande et suit les indications en ligne.

Lorsqu'il reste peu de points météo sur son compte, le client est averti à chaque consultation de son compte et à chaque commande. Afin d'éviter l'interruption du service, le client est invité à faire une nouvelle commande d'un lot de points météo et à la payer.

   b-Paiement

A moins que le paiement ne soit effectué en ligne (télépaiement par carte bancaire), la confirmation de la commande d'un lot de points météo est à retourner signée accompagnée du paiement par chèque postal ou bancaire libellé à l'ordre de AC SEC METEO FRANCE D2C et envoyé à :

METEO FRANCE
D2C/DV/Service Clientèle
1, quai Branly
75340 PARIS CEDEX 07

Dès réception du paiement, le compte client est crédité du nombre de points météo souscrits et devient pleinement utilisable. Une facture acquittée est envoyée au client.

La demande du client est prise en compte:

• soit par l'alimentation de son compte en nombre de points.
• soit par la livraison immédiate ou différée selon le produit.

   c-Livraison

La consultation du produit ou sa livraison peut se faire, suivant la nature du produit, en ligne, par envoi à une adresse Email, par fax ou courrier. La remise du produit ou service est faite à l'adresse ou sur le media indiqué par le client au moment de sa commande lorsque qu'un tel choix est possible.

Les délais de mise à disposition ou de livraison sont ceux indiqués en regard des produits ou services dans la liste disponible sur le media considéré.

   d-Modifications des prestations dans le cadre d'un abonnement contracté sur la Climathèque

En cas de réorganisation de son réseau de mesure, et en particulier en cas de suppression d'une station de mesure météorologique, en cours d'abonnement, affectant la station choisie par l'abonné, et de nature à empêcher définitivement toute fourniture de données, Météo France s'engage à recréditer le compte de l'abonné des points non consommés.

A cette fin, le service gestionnaire de l'espace pro de Météo France doit être contacté par le titulaire de l'abonnement.

   e-Durée

Le client dispose d'un délai de 3 années pour consommer les points météo acquis. Si les points ne sont pas consommés au delà de ce délai, METEO FRANCE se réserve le droit de résilier le compte sans que le client ne puisse prétendre à un remboursement ou versement d'indemnité.

   f-Fonctionnement du compte client

Le compte client peut être suspendu par un administrateur commercial de METEO-FRANCE, après avertissement au client, en cas de fraude, de tentative de fraude, d'anomalie d'usage.

Il peut aussi être désactivé à la demande du client (perte ou vol de son code client et de son code confidentiel).

Dès qu'il est mis fin à la situation ayant entraîné la désactivation, l'usage du compte client est rétabli. Si un nouveau compte est ouvert, les points restant y sont transférés.

   g-Responsabilité

L'accès aux produits et services en ligne étant protégé par des numéros et codes personnels, il appartient au client de veiller à ce que ces informations restent confidentielles. METEO-FRANCE ne saurait être tenu pour responsable d'une utilisation par un tiers des numéros et codes confidentiels du client.

Il appartient au client de signaler tout changement de ses coordonnées à METEO FRANCE. En cas de changement non signalé, METEO FRANCE décline toute responsabilité.

METEO FRANCE se réserve le droit de vérifier à tout moment que les personnes connectées sur son site dans "l'espace pro" ou sur un produit nécessitant un abonnement sont bien les détenteurs des codes et numéros autorisant cette connexion.

8-Droits d'accès aux fichiers

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification relatif aux données le concernant ainsi qu'un droit d'opposition. Pour exercer l'un de ces droits, le client doit s'adresser par écrit à l'adresse suivante:

METEO FRANCE
D2C/DV/Service clientèle
1, quai Branly
75340 PARIS CEDEX 07

9-Règlement des litiges

Les litiges relatifs à l'exécution des présentes conditions sont de la compétence exclusive des juridictions françaises. Seul le droit français s'applique. Les conditions générales et particulières de vente peuvent être modifiées à tout moment par METEO FRANCE sans préavis.

Conditions générales de vente

Généralités

La transmission d'une commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Tous autres documents tels que dépliants, catalogues émis par METEO-FRANCE n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de METEO-FRANCE, prévaloir contre ces conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l'acheteur est donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à METEO-FRANCE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que METEO-FRANCE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Les dispositions particulières convenues expressément par protocole, marché, contrat ou convention, se substituent aux seules de ces conditions auxquelles elles dérogent. Les présentes conditions générales ne visent pas les modalités et conditions d'utilisation des bases de données de METEO-FRANCE, qui font l'objet de contrats particuliers.

Commande

La commande peut être transmise par courrier ou par télécopie. Elle comporte le nom, l'adresse et la raison sociale de l'acquéreur, pour les entreprises les codes INSEE. Elle ne doit comporter aucune rature. Elle est définitive lorsqu'elle a été acceptée par écrit par METEO-FRANCE.

METEO-FRANCE se réserve le droit de refuser toute commande jugée irréalisable dans les conditions normales d'exploitation ou comportant des délais d'exécution qu'il considère impossibles à tenir.

Les droits conférés par METEO-FRANCE à ses clients ne peuvent être cédés par ces derniers à des tiers sans l'accord exprès de METEO-FRANCE.

Modification de commandes

Toute modification de la commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en compte par METEO-FRANCE que si elle est parvenue par écrit avant le début de la prestation ou l'envoi des produits. Toute modification sera matérialisée par avenant à la commande initiale.

Exécution

Les délais d'exécution, fonction des conditions normales d'exploitation, sont précisés sur le bon de commande.

Réclamations

Les réclamations sur la non-conformité de la livraison exécutée en regard de la commande doivent être formulées par écrit dans les huit jours de la livraison des produits.

Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser à METEO-FRANCE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices pour y apporter éventuellement remède.

Prix

Les produits sont fournis aux prix figurant au Barème de Tarification des Services et Travaux de METEO-FRANCE en vigueur à la date du bon de commande signé par le client.

Facturation

A chaque commande correspond une facture.

Paiement

Le règlement des sommes dues à METEO-FRANCE est effectué dès réception de la facture par chèque ou par virement au compte bancaire indiqué sur la facture.

Le paiement à la commande est recommandé pour les sommes inférieures à 75 €.

Responsabilité

Il est rappelé que les informations de METEO-FRANCE ne traduisent que la mesure ou l'évolution la plus probable d'un ensemble d'éléments.

METEO-FRANCE, par ailleurs, ne saurait être tenu pour responsable des événements pouvant résulter de l'interprétation et/ou de l'utilisation par l'acheteur, directe ou indirecte, des informations fournies. En conséquence, l'acheteur s'engage à ne pas poursuivre METEO-FRANCE au titre de l'interprétation qu'il pourra faire desdites informations.

METEO-FRANCE ne saurait être tenu pour responsable d'absence de données d'observation sur les listes fournies à l'acheteur en cas d'absence ou de retard de mise à disposition de METEO-FRANCE de données en provenance d'autres services météorologiques nationaux et/ou du système mondial de transmission.

METEO-FRANCE ne saurait être tenu pour responsable d'absence de données résultant de l'obligation réglementaire qui lui est faite de protéger certaines informations dont la divulgation serait contraire aux intérêts de la défense.

Non-exclusivité

Aucun acquéreur ne pourra se prévaloir d'un usage exclusif sur les produits de METEO-FRANCE.

Droits d'auteur

Les informations de METEO-FRANCE sont protégées au titre du Livre premier du Code de la propriété intellectuelle relatif au droit d'auteur.

Les produits portent la marque METEO-FRANCE déposée à l'INPI le 9 mai 1988 sous le numéro 1 476 181.

La vente consentie par METEO-FRANCE à l'acheteur ne confère à ce dernier aucun droit d'utilisation de la marque et du logotype de METEO-FRANCE.

L'acquéreur n'utilisera les produits que pour ses besoins internes et s'interdit, sauf accord écrit, formel et préalable de METEO-FRANCE, de mettre à disposition d'un tiers, que ce soit gratuitement ou contre rémunération, temporairement ou en permanence, ces mêmes produits ou des copies ou reproductions de ces produits.

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